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Article 26-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/04/2024
(LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Données brutes
Article 26-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/04/2024
(LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
L'article 33 n'est pas applicable aux décisions prises sur le fondement du III de l'article 26-4.