Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L311-8, Art. L311-9, Sct. TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES, Sct. Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L311-8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L323-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6