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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Fonds de garantie pour la rénovation, Art. L312-7
- Code de l'énergie
Art. L221-7
- Code de la consommation
Art. L315-14