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Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))

Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-6
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L511-11, Art. L511-15