Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L615-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L741-3, Art. L741-4