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Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 25-1


A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 25-2-1