Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L421-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L314-2, Art. L421-8, Art. L433-1, Art. L480-4, Art. L481-1