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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 29-3

II. - Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.