Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 2024 fixant les modalités de déclarations préalables à l'effacement de clôtures en application de l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.