Article R314-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R314-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les rapports mentionnés aux articles R. 314-120 et R. 314-121 sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour l'application du 8° de l'article L. 131-3 du code de l'environnement.