Article R111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R111-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les surfaces définies dans le document cadre mentionné à l'article L. 111-29 sont identifiées à l'échelle des parcelles cadastrales à l'exception des surfaces mentionnées à l'article R. 111-58 et au 2° de l'article R. 111-56.