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Article R314-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R314-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Pour l'application de l'article L. 314-36, est considérée comme agriculteur actif toute personne physique ou morale qui répond aux conditions de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime.

En cas de changement d'exploitant agricole, la durée pendant laquelle l'exploitation de l'installation d'agrivoltaïsme se poursuit sans agriculteur actif, au sens de l'alinéa précédent, ne peut excéder dix-huit mois.