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Article L149-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/12/2024
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article L149-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
15/12/2024
(Code de l'action sociale et des familles)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.