Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture, Art. R463-1, Art. R463-2, Art. R463-3, Sct. Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme, Art. R463-4