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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation, Art. R111-62, Art. R111-63, Art. R111-64