Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques, Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation, Art. R314-108, Art. R314-109, Art. R314-110, Art. R314-111, Art. R314-112, Art. R314-113, Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production, Art. R314-114, Art. R314-115, Art. R314-116, Art. R314-117, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité, Art. R314-118, Art. R314-119