Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-8-1-2, Art. L822-4