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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-8-1-2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L281-1