Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-4-1, Art. L314-10-1, Art. L314-14
- Code de la consommation
Art. L511-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-10-3, Art. L314-10-4