Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L313-1, Art. L313-5
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
Art. 89
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8-1