Articles

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L471-1