Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1432-1
- Code pénal
Art. 226-14
- Code monétaire et financier
Art. L511-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L119-2