Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-1, Art. L311-3, Art. L311-4, Art. L311-5-1, Art. L311-7, Art. L554-1, Art. L564-1, Art. L574-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-6, Art. L1112-4, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L3131-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1112-2-1