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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-18


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L223-5