Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L223-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L223-5