Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin, Art. L583-1, Art. L583-2