Articles

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-4
- Code de la santé publique
Art. L1434-3

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.