Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/04/2024 (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct. Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre II : Compensation technique, Art. L282-1