Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L113-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L223-7-1