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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/04/2024 (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))

Données brutes

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/04/2024 (LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L113-2, Art. L149-1, Art. L149-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 3 : Service public départemental de l'autonomie , Art. L149-5, Art. L149-6, Art. L149-7, Art. L149-8, Art. L149-9, Art. L149-10, Art. L149-11, Art. L149-12, Art. L149-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L223-5, Art. L223-8, Art. L223-15, Art. L223-16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-3-1, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L531-11, Art. L541-4, Art. L542-3, Art. L581-11