Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/04/2024 (Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité)

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1

IV.-L'article 27 du présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.