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Article R625-27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R625-27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :

1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;

2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;

3° La mention de l'activité de formation aux activités privées de sécurité.