ANNEXE V
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Baccalauréat professionnel spécialité « géomètre »
1. Objectifs de la formation en milieu professionnel
Les périodes de formation en milieu professionnel se déroulent dans une ou des entreprises intervenant dans les domaines d'activités, mentionnés dans le référentiel des activités professionnelles. Ces entreprises d'accueil répondent aux exigences de la formation des candidats aux épreuves du baccalauréat professionnel préparé.
Les périodes de formation en milieu professionnel correspondent à une formation réelle pour initier, conforter et renforcer celles dispensées en établissement de formation. L'équipe pédagogique veille à assurer la complémentarité des acquisitions de compétences entre le centre de formation et les entreprises d'accueil.
Elles ont pour but de permettre à l'élève de travailler en situation réelle, de s'insérer dans une équipe et d'appréhender l'entreprise dans ses structures, ses fonctions, son organisation et ses contraintes.
La répartition de la formation en milieu professionnel est définie en étroite concertation avec les entreprises concernées. Elles doivent concourir au développement de tout ou partie des compétences du référentiel de compétences et visent à développer les capacités d'autonomie et de responsabilité́ du candidat à l'issue de sa formation.
La formation en milieu professionnel permet :
- de conforter un projet professionnel et d'être accompagné dans un projet d'orientation ;
- de participer à̀ des activités afin de conforter et d'acquérir des savoirs, savoir-faire et aptitudes (savoir-être) ;
- de s'insérer dans une équipe professionnelle ;
- d'observer, comprendre et analyser, lors de situations réelles, les différents éléments liés à des stratégies industrielles ;
- d'appréhender concrètement la réalité des contraintes économiques, humaines et techniques de l'entreprise ;
- de comprendre la nécessité de l'intégration du concept de la qualité dans toutes les activités développées ;
- d'intervenir sur des technologies ou des équipements spécifiques ou très récents dont ne disposent pas les établissements de formation ;
- de comprendre l'importance de l'application des règles d'hygiène et de sécurité, des méthodes de travail et du respect de l'environnement ;
- d'observer et d'analyser au travers de situations réelles, les différents éléments d'une stratégie de qualité́ et de percevoir concrètement les coûts induits de la non qualité́ ;
- mettre en œuvre des compétences dans le domaine de la communication, établissant, en particulier, de véritables relations avec différents interlocuteurs ou services de l'entreprise ;
- de prendre conscience de l'importance de la compétence de tous les acteurs et des services de l'entreprise.
Le choix des activités les plus pertinentes, en fonction du milieu professionnel d'accueil, doit être arrêté́ par l'équipe pédagogique, en liaison avec le milieu professionnel. L'annexe pédagogique jointe à la convention fixera les exigences minimales.
2. Organisation de la formation en milieu professionnel
2.1. Voie scolaire/PFMP
La circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 prévoit l'organisation et l'accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel.
La durée des périodes de formation en milieu professionnel est de 20 semaines.
2.1.1. Positionnement pour le statut scolaire
Pour les candidats positionnés par décision du recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de 10 semaines pour les candidats de la voie scolaire (articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l'éducation).
L'équipe pédagogique détermine avec le candidat, en fonction de son parcours et de son projet professionnel le ou les secteurs sur lesquels doivent porter les périodes en milieu professionnel ainsi que leur durée. Dans le cas où le cycle de formation se déroule sur deux ans (élèves venant d'un CAP d'un autre secteur ou d'une seconde générale ou technologique par exemple) la durée des PFMP est ramenée à 14 semaines conformément à l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié précité.
2.1.2. Préparation, organisation, suivi, exploitation
Les PFMP sont réparties sous la responsabilité du chef d'établissement sur les trois années du cycle de formation, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et de son annexe.
L'organisation de la formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil. Un modèle de convention-type figure en annexe de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016.
2.2. Voie de l'apprentissage
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail. La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise.
Afin d'assurer la cohérence de la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer le maître d'apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel et des compétences à acquérir ou à mettre en œuvre dans le contexte professionnel. Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l'apprenti en entreprise. En cas de situation d'entreprise n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R. 6223-10 du code du travail sera mis en application.
L'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis informe les maîtres d'apprentissage sur les objectifs des différentes périodes de cette formation et sur leur importance dans l'évaluation des compétences en milieu professionnel.
3. Voie de la formation professionnelle continue
La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ils assurent conjointement l'acquisition des compétences figurant dans le référentiel de certification du diplôme.
La durée de la formation en entreprise, 20 semaines, s'ajoute aux durées de formation dispensées par le centre de formation continue. Lors de son inscription à l'examen, le candidat est tenu de présenter un certificat attestant qu'il a suivi la formation de 20 semaines en entreprise, requise pour se présenter à l'examen.
Une attestation sera délivrée. Elle résumera les activités confiées et les compétences évaluées.
Elle précise la période, la structure de l'entreprise, le nombre de semaines effectuées, la synthèse des tâches et activités confiées, les compétences évaluées. Ces attestations permettent de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise.
Au terme de sa formation, le candidat rédige un document récapitulatif. Les modalités de constitution sont identiques à celles fixées pour les candidats de la voie scolaire (cf. supra).
L'attestation de formation en milieu professionnel peut être remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Le candidat rédige un document récapitulatif sur ses activités professionnelles dans le même esprit qui préside à l'élaboration du portfolio « activités en entreprise » pour les candidats scolaires, apprentis ou en formation professionnelle continue.
Ce dernier fait apparaître :
- la nature des fonctions exercées dans l'entreprise ;
- les types d'activités qui font appel à tout ou partie des compétences (cf. Référentiel de compétences).
Le recteur fixe la date à laquelle le document récapitulatif doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
Pour les candidats positionnés par décision du recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de 8 semaines pour les candidats issus de la voie de la formation professionnelle continue.
4. Candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle
Le candidat n'effectue pas de stage ou PFMP mais il doit justifier de trois années d'expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant aux objectifs du baccalauréat professionnel pour lequel il s'inscrit. Le candidat constitue un dossier décrivant les activités qu'il a pu exercer dans sa carrière en rassemblant les pièces justificatives correspondantes. Il produit ses certificats de travail pour l'inscription à l'examen. Le recteur fixe la date à laquelle le dossier doit être remis au service chargé de l'organisation.