Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure)
Les 1° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mars 2025.