Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/04/2024 (Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité)

Sous réserve des articles 9 à 11 :

- l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité entre en vigueur le 1er mars 2025 ;

- l'article 1er du présent décret, le 4° de son article 2, son article 4 et ses articles 5 à 7 entrent en vigueur le 1er mars 2025 ;

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023

Art. 4

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.