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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
Art. 27