Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
Art. 27