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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée)


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.