Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 34-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 8, Art. 15-1, Art. 34