Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.