Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2024 pris en application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité intérieure et fixant la liste des services pouvant faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2011
Art. 1, Art. 2