Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1956 relatif aux travaux de l'inspection générale des finances)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1956 relatif aux travaux de l'inspection générale des finances)
Lorsqu’une opération débute dans un département, le chef de brigade ou l’inspecteur travaillant isolément doit prendre contact avec le préfet dont l’assistance peut être requise en cas de besoin.