Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1956 relatif aux travaux de l'inspection générale des finances)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1956 relatif aux travaux de l'inspection générale des finances)
Toute vérification ou enquête de l’inspection générale donne lieu à un rapport écrit, qui doit recevoir la réponse de l'administration ou organisme vérifie.