Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1956 relatif aux travaux de l'inspection générale des finances)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1956 relatif aux travaux de l'inspection générale des finances)
Le programme des opérations de l’inspection générale est arrêté par le ministre sur la proposition du chef du service après avis du comité des inspecteurs généraux.