Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1956 relatif aux travaux de l'inspection générale des finances)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1956 relatif aux travaux de l'inspection générale des finances)
Les inspecteurs généraux ou inspecteurs des finances en faisant les fonctions adressent au ministre des finances, par l’intermédiaire du chef du service, un rapport annuel sur leur division, territoriale ou spéciale.