Articles

Article 125 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 125 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d’épargne sont exonérés de la taxe proportionnelle exception faite lorsqu’ils figurent dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou d’une exploitation minière.