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Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :

En ce qui concerne les immeubles urbains, le montant des dépenses de réparations et d’entretien, des frais de gérance et de rémunération des concierges effectivement supportés par le propriétaire, et une déduction forfaitaire, fixée à 20 p. 100 du revenu brut, représentant les autres frais de gestion, l’assurance et l’amortissement ;

En ce qui concerne les propriétés rurales, le montant des dépenses de réparations, d’entretien et d’améliorations non rentables, des frais de gérance et de rémunérations des gardes et concierges, des primes d’assurances effectivement supportées par le propriétaire, des centimes additionnels à la contribution foncière et une déduction forfaitaire, fixée à 20 p. 100 du revenu brut, représentant les autres frais de gestion et l’amortissement.

Sont également admis en déduction du revenu brut, tant pour les immeubles urbains que pour les propriétés rurales, les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’un immeuble et garanties par hypothèque, privilège ou antichrèse sur cet immeuble.