Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-13, Art. A36-10-14, Art. A36-10-15, Art. A36-10-16, Art. A36-10-17, Art. A36-10-18, Art. A36-10-19, Art. A36-10-20, Art. A36-10-21, Art. A36-10-22, Art. A36-10-23