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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 2020 désignant les services des douanes et les services fiscaux compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 février 2020 désignant les services des douanes et les services fiscaux compétents pour échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne)


En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne :


-les services exerçant des missions de police judiciaire relevant de l'Office national anti-fraude ;
-les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
-les services des directions territoriales de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.