Articles

Article R15-33-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article R15-33-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.

Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.

Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.