Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population)
La diffusion des données collectées lors des recensements généraux de la population etdes enquêtes de recensement est régie par les dispositions suivantes.