Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés)
Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.